Avocats/Accès à la profession - Un agent de droit privé peut-il bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires ? ( Les brèves )
Le juriste non soumis à un statut de droit public et qui relève du groupe des agents de droit privé ne peut être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A et, par conséquent, bénéficier de la passerelle de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID).
Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.273, F-P
Avocats/Accès à la profession - Un agent de droit privé peut-il bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires ?
Le juriste non soumis à un statut de droit public et qui relève du groupe des agents de droit privé ne peut être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A et, par conséquent, bénéficier de la passerelle de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID).
Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.273, F-P
Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.273, F-P
"Avocats/Accès à la profession - Un agent de droit privé peut-il bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires ?"
"Avocats/Accès à la profession - Un agent de droit privé peut-il bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires ?"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire