Baux d'habitation - Résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative : publication d’un décret ayant pour objet la définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier ( Les brèves )
Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 définit les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.
Réf. : Décret n° 2021-8, du 5 janvier 2021, relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (N° Lexbase : L6443LZN)
Baux d'habitation - Résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative : publication d’un décret ayant pour objet la définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier
Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 définit les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.
Réf. : Décret n° 2021-8, du 5 janvier 2021, relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (N° Lexbase : L6443LZN)
Réf. : Décret n° 2021-8, du 5 janvier 2021, relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (N° Lexbase : L6443LZN)
"Baux d'habitation - Résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative : publication d’un décret ayant pour objet la définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier"
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