Fiscalité environnementale - La perte du combustible de « dernier cœur » d’une centrale nucléaire ne constitue pas une provision au titre des coûts futurs de démantèlement La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement.
Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation, en application de l'article 39 ter C du Code général des impôts (N° Lexbase : L2434HNH), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de contrepartie.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 439666, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Fiscalité environnementale - La perte du combustible de « dernier cœur » d’une centrale nucléaire ne constitue pas une provision au titre des coûts futurs de démantèlement"

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