Lexflash, l'actualité juridique du 6 octobre 2022 1/ Copropriété - ASL : nouvelle mise au point de la Cour de cassation sur les formalités de mise en conformité des statuts !

Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632, du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504, du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent.
Elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l’annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l’article 4 de ladite ordonnance, qui n’est requise qu’au moment de leur constitution.

Réf. : Cass. civ. 3, 28 septembre 2022, n° 21-20.750, FS-B N° Lexbase : A34408LY

Pour lire la brève : 88614104-edition-du-06-10-2022#article-482831


2/ Droit des étrangers - Participation au transport et à la pose de mines antipersonnel : exclusion de la qualité de réfugié de la personne s’en étant rendue coupable non automatique

La participation au transport et à la pose de mines antipersonnel n’implique pas l’exclusion automatique de la qualité de réfugié de la personne s’en étant rendue coupable.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 27 septembre 2022, n° 455663, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A21328LK

Pour lire la brève : 88614104-edition-du-06-10-2022#article-482848


3/ Procédure civile - Quid de l’erreur portant sur la qualité de l’adversaire sur la première page des conclusions ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, énonce que l’erreur manifeste, affectant uniquement la première page des conclusions, en considération de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, de la déclaration d’appel portant sur l’intitulé dans les conclusions mentionnant la qualité d’assureur qu’il n’a pas, n’est pas de nature à entraîner la caducité de la déclaration d’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 29 septembre 2022, n° 21-16.220, F-B N° Lexbase : A34118LW

Pour lire la brève : 88614104-edition-du-06-10-2022#article-482799


4/ Sûretés - Devoir de mise en garde de la caution : prise en compte des parts sociales détenues par la caution au sein de la société cautionnée

Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement.

Réf. : Cass. civ. 1, 28 septembre 2022, n° 21-14.673, F-B N° Lexbase : A34248LE

Pour lire la brève : 88614104-edition-du-06-10-2022#article-482830

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