Copropriété - Copropriété à deux et accord donné par un copropriétaire dans le cadre d’une réunion informelle ( Les brèves )
Dans une copropriété à deux (dans le cadre des dispositions applicables avant la réforme entrée en vigueur le 1er juin 2021), l’acceptation préalable donnée par un copropriétaire à l’autre copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes, ne peut valoir comme une décision régulièrement prise en assemblée générale.
Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 18-24.022, F-D
Copropriété - Copropriété à deux et accord donné par un copropriétaire dans le cadre d’une réunion informelle
Dans une copropriété à deux (dans le cadre des dispositions applicables avant la réforme entrée en vigueur le 1er juin 2021), l’acceptation préalable donnée par un copropriétaire à l’autre copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes, ne peut valoir comme une décision régulièrement prise en assemblée générale.
Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 18-24.022, F-D
Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 18-24.022, F-D
"Copropriété - Copropriété à deux et accord donné par un copropriétaire dans le cadre d’une réunion informelle"
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