Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Champ d’application du coefficient de taxation unique : redevable ayant réalisé des opérations taxées et des opérations exonérées À la différence du coefficient d'ajustement unique qui ne s'applique qu'aux biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables de l'assujetti qui l'a retenu, le coefficient de taxation unique s'applique à l'ensemble des biens et services utilisés par celui-ci et pas seulement aux biens et services qui sont utilisés concurremment à des opérations imposables ouvrant droit à déduction et des opérations imposables n'y ouvrant pas droit ;

Ce coefficient de taxation unique ne peut, au même titre que le coefficient de taxation, être retenu que par les redevables dits partiels qui, au titre de l'année civile, ont réalisé, parmi leurs opérations imposables, des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 427136, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Champ d’application du coefficient de taxation unique : redevable ayant réalisé des opérations taxées et des opérations exonérées"

"Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Champ d’application du coefficient de taxation unique : redevable ayant réalisé des opérations taxées et des opérations exonérées"