Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 17 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 17 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Baux d'habitation - Location meublée touristique : obligation pour chaque opérateur publiant une offre de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel

Le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020, relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, vient préciser l’obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel.

Réf. : Décret n° 2020-1585, du 14 décembre 2020, relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

2/ Droit des étrangers - Débarquement d'un étranger dépourvu d’un document de voyage régulier : le juge de cassation vérifie le caractère proportionné de la sanction

Si le caractère manifeste des irrégularités, dont l'absence de détection constitue un manquement du transporteur à ses obligations de contrôle de nature à justifier le prononcé d'une amende, est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des manquements constatés et des circonstances de l'espèce relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution retenue est hors de proportion.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 427744, publié au recueil Lebon

3/ Covid-19 - Création d'une aide de l'État au secteur sportif professionnel

Un décret, publié au Journal officiel du 12 décembre 2020, porte création d'une aide de l'État ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France.

Réf. : Décret n° 2020-1571, du 11 décembre 2020, portant création d'une aide de l'État pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L0490LZ8)

4/ Responsabilité - Pollution, non nocive, d’un vin par un produit : l’absence de nocivité n’exclut pas la qualification de produit défectueux

Le seul fait que des vins pollués par un produit, dont la défectuosité est invoquée, ne soit pas de nature à nuire à la santé, n’exclut pas la qualification de produit défectueux.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-17.724, FS-P

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 17 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Baux d'habitation - Location meublée touristique : obligation pour chaque opérateur publiant une offre de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel

Le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020, relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, vient préciser l’obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel.

Réf. : Décret n° 2020-1585, du 14 décembre 2020, relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

2/ Droit des étrangers - Débarquement d'un étranger dépourvu d’un document de voyage régulier : le juge de cassation vérifie le caractère proportionné de la sanction

Si le caractère manifeste des irrégularités, dont l'absence de détection constitue un manquement du transporteur à ses obligations de contrôle de nature à justifier le prononcé d'une amende, est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des manquements constatés et des circonstances de l'espèce relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution retenue est hors de proportion.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 427744, publié au recueil Lebon

3/ Covid-19 - Création d'une aide de l'État au secteur sportif professionnel

Un décret, publié au Journal officiel du 12 décembre 2020, porte création d'une aide de l'État ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France.

Réf. : Décret n° 2020-1571, du 11 décembre 2020, portant création d'une aide de l'État pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L0490LZ8)

4/ Responsabilité - Pollution, non nocive, d’un vin par un produit : l’absence de nocivité n’exclut pas la qualification de produit défectueux

Le seul fait que des vins pollués par un produit, dont la défectuosité est invoquée, ne soit pas de nature à nuire à la santé, n’exclut pas la qualification de produit défectueux.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-17.724, FS-P