Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 16 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Assuré multi-régimes : absence de prise en compte du taux d’IPP du premier accident du travail pour la détermination du taux utile applicable au second accident du travail

Il résulte du quatrième alinéa de l'article D. 752-26 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L1893LHL), dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 (N° Lexbase : L0752HYI), applicable au litige, qu'en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d’incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 (N° Lexbase : L0835IZX) du même code, c'est-à-dire à l'assuré relevant du régime de l'assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA), de sorte que seules les incapacités permanentes résultant d'accidents du travail pris en charge au titre de ce régime peuvent être considérées, au sens de ce texte, comme résultant d'accidents successifs et prises en compte pour le calcul du taux utile.

Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-15.449, F-P+B+I

2/ Autorité parentale - Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel ou non usuel ne dépend pas uniquement du caractère obligatoire ou non de la vaccination ; pour qualifier le caractère usuel ou non de l’acte médical, le professionnel de santé doit s’attacher, « eu égard à la nature de cet acte, aux caractéristiques du patient, en particulier à son âge et compte tenu de l’ensemble des circonstances » dont le médecin a connaissance (CE 1° et 4° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 417714, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5088ZQI).

3/ Covid-19 - Modification du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Publié au Journal officiel du 15 décembre 2020, le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 neutralise, pour les accords d’activité partielle de longue durée (APLD), les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif.
Réf. : Décret n° 2020-1579, du 14 décembre 2020, modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable


4/ Libertés publiques - Pas d’atteinte au principe de laïcité par la seule proposition de menus de substitution dans les cantines scolaires

Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité (voir sur l’annulation de la décision d'une commune de ne plus proposer de menu de substitution dans les cantines scolaires, TA Dijon, 28 août 2017, n° 1502100 N° Lexbase : A3375WQ3).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 426483, publié au recueil Lebon

"Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 16 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase"

"Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 16 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase"