Libertés publiques - Pas d’atteinte au principe de laïcité par la seule proposition de menus de substitution dans les cantines scolaires Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité (voir sur l’annulation de la décision d'une commune de ne plus proposer de menu de substitution dans les cantines scolaires, TA Dijon, 28 août 2017, n° 1502100 N° Lexbase : A3375WQ3).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 426483, publié au recueil Lebon

"Libertés publiques - Pas d’atteinte au principe de laïcité par la seule proposition de menus de substitution dans les cantines scolaires"

"Libertés publiques - Pas d’atteinte au principe de laïcité par la seule proposition de menus de substitution dans les cantines scolaires"