Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 15 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 15 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Avocats - Un avocat doit pouvoir accompagner ses clients en préfecture, même en temps de Covid !

L’interdiction faite à une avocate d’accéder aux locaux d’une sous-préfecture, pour assister ses clients, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d’avocat et au droit des administrés d’être accompagnés lors de leurs démarches.

Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 10 décembre 2020, n° 2012496

2/ Environnement - Condition de dissociation partielle de voies urbaines et d’itinéraires cyclables

Une dissociation partielle de l'itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l'impose au regard des besoins et contraintes de la circulation (CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 432095, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A295338U).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 432095, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Procédure civile - L'obligation de soulever in limine litis les exceptions de nullité portant sur les actes de procédure par conclusions spéciales destinées au CME

Les exceptions de nullité portant sur des actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question portant sur la recevabilité de l’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-22.609, F-P+B+I

4/ Régimes matrimoniaux - Liquidation-partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens : obligation du juge de déterminer les éléments d’actifs et passifs

Il résulte des articles 870 (N° Lexbase : L0010HP3) et 1542 (N° Lexbase : L1653ABT) du Code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager ; il lui appartient alors de trancher le désaccord des époux quant à l'existence d'une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 décembre 2020, n° 19-15.813, FS-P

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 15 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Avocats - Un avocat doit pouvoir accompagner ses clients en préfecture, même en temps de Covid !

L’interdiction faite à une avocate d’accéder aux locaux d’une sous-préfecture, pour assister ses clients, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d’avocat et au droit des administrés d’être accompagnés lors de leurs démarches.

Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 10 décembre 2020, n° 2012496

2/ Environnement - Condition de dissociation partielle de voies urbaines et d’itinéraires cyclables

Une dissociation partielle de l'itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l'impose au regard des besoins et contraintes de la circulation (CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 432095, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A295338U).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 432095, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Procédure civile - L'obligation de soulever in limine litis les exceptions de nullité portant sur les actes de procédure par conclusions spéciales destinées au CME

Les exceptions de nullité portant sur des actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question portant sur la recevabilité de l’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-22.609, F-P+B+I

4/ Régimes matrimoniaux - Liquidation-partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens : obligation du juge de déterminer les éléments d’actifs et passifs

Il résulte des articles 870 (N° Lexbase : L0010HP3) et 1542 (N° Lexbase : L1653ABT) du Code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager ; il lui appartient alors de trancher le désaccord des époux quant à l'existence d'une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 décembre 2020, n° 19-15.813, FS-P