Procédure civile - L'obligation de soulever in limine litis les exceptions de nullité portant sur les actes de procédure par conclusions spéciales destinées au CME Les exceptions de nullité portant sur des actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question portant sur la recevabilité de l’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-22.609, F-P+B+I

"Procédure civile - L'obligation de soulever in limine litis les exceptions de nullité portant sur les actes de procédure par conclusions spéciales destinées au CME"

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