Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 14 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 14 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Covid-19 - Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire : rejet de la QPC

Sont conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire (Cons. const., décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 N° Lexbase : A816838Z).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020

2/ Covid-19 - Dérogation au confinement : la chasse comme mission d’intérêt général

L’activité de régulation de certaines espères sauvages répond à une mission d’intérêt général, et non à une chasse de loisir, justifiant une dérogation, précisément définie et encadrée, aux mesures de confinement (TA Caen, 27 novembre 2020, n° 2002219 N° Lexbase : A2152389).

Réf. : TA Caen, 27 novembre 2020, n° 2002219 (N° Lexbase : A2152389)

3/ Données personnelles - Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de Google LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de Google Ireland Limited

Dans sa délibération en date du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société Google LLC d’une amende de 60 millions d’euros et la société Google Ireland Limited d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs du moteur de recherche « google.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante ; elle a également adopté une injonction sous astreinte afin que les sociétés procèdent à une information des personnes conforme à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS) dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.

Réf. : CNIL, délibération n° SAN-2020-012, 7 décembre 2020

4/ Procédure civile - La péremption avant tout moyen !

À peine d’irrecevabilité, la péremption de l’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 18-15.383, F-P+B+I

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 14 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Covid-19 - Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire : rejet de la QPC

Sont conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire (Cons. const., décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 N° Lexbase : A816838Z).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020

2/ Covid-19 - Dérogation au confinement : la chasse comme mission d’intérêt général

L’activité de régulation de certaines espères sauvages répond à une mission d’intérêt général, et non à une chasse de loisir, justifiant une dérogation, précisément définie et encadrée, aux mesures de confinement (TA Caen, 27 novembre 2020, n° 2002219 N° Lexbase : A2152389).

Réf. : TA Caen, 27 novembre 2020, n° 2002219 (N° Lexbase : A2152389)

3/ Données personnelles - Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de Google LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de Google Ireland Limited

Dans sa délibération en date du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société Google LLC d’une amende de 60 millions d’euros et la société Google Ireland Limited d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs du moteur de recherche « google.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante ; elle a également adopté une injonction sous astreinte afin que les sociétés procèdent à une information des personnes conforme à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS) dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.

Réf. : CNIL, délibération n° SAN-2020-012, 7 décembre 2020

4/ Procédure civile - La péremption avant tout moyen !

À peine d’irrecevabilité, la péremption de l’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 18-15.383, F-P+B+I