Procédure civile - La péremption avant tout moyen ! ( Les brèves )
À peine d’irrecevabilité, la péremption de l’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 18-15.383, F-P+B+I
Procédure civile - La péremption avant tout moyen !
À peine d’irrecevabilité, la péremption de l’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 18-15.383, F-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 18-15.383, F-P+B+I
"Procédure civile - La péremption avant tout moyen !"
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