
Données personnelles - Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de Google LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de Google Ireland Limited ( Les brèves )
Dans sa délibération en date du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société Google LLC d’une amende de 60 millions d’euros et la société Google Ireland Limited d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs du moteur de recherche « google.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante ; elle a également adopté une injonction sous astreinte afin que les sociétés procèdent à une information des personnes conforme à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS) dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.
Réf. : CNIL, délibération n° SAN-2020-012, 7 décembre 2020
Réf. : CNIL, délibération n° SAN-2020-012, 7 décembre 2020
"Données personnelles - Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de Google LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de Google Ireland Limited"
"Données personnelles - Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de Google LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de Google Ireland Limited"
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