Covid-19 - Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire : rejet de la QPC ( Les brèves )
Sont conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire (Cons. const., décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 N° Lexbase : A816838Z).
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020
Covid-19 - Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire : rejet de la QPC
Sont conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire (Cons. const., décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 N° Lexbase : A816838Z).
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020
"Covid-19 - Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire : rejet de la QPC"
"Covid-19 - Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire : rejet de la QPC"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire