Chronique #15 "Contrôle et contentieux URSSAF" : retour sur les arrêts rendus durant le mois de novembre 2020 Les références de l'épisode :

1/ Avis de contrôle
- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° Protection sociale, 5 novembre 2020, RG n° 19/02800

2/ Observations
- art. R.243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA (Aix en Provence, Chambre 4-8, 6 novembre 2020, RG n° 17/11608
- CA Amiens, 2° protection sociale, 19 novembre 2020, RG n° 19/00546

3/ Notion de décision implicite d’accord
- CA Paris, Pôle - Chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/00678
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 27 novembre 2020, RG n° 19/05861)

4/ Mise en demeure
- art. L 244-1 du Code de la sécurité sociale
- CA Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, RG n° 17/02528
- art. 640 à 694 du Code de procédure civile
- CA Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, RG n°17/02078 17/02013
- art. L. 212-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- art. L. 244-2 du Code de la sécurité sociale
- CA Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, RG n° 17/02078 17/02013
- CA Saint Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 novembre 2020, RG n°18/02082
- Cass civ.2°. 12 novembre 2020 pourvoi n° 19-19167
- art. L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- art. L. 244-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle - Chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/07081 - 27 novembre 2020, RG n° 16/09206

5/ Délais de paiement
CA Bordeaux, Chambre sociale – section B, 12 novembre 2020, RG n° 18/00827

6/ Commission de recours amiable
CA Pau, Chambre sociale, 5 novembre 2020, RG n°17/02107 17/02013

7/ Travail dissimulé
CA Versailles, 5° chambre, 5 novembre 2020, RG n°18/02987 - Aix en Provence, Chambre 4-8, 27 novembre 2020, RG n° 19/05339

8/ Contrainte et opposition à contrainte
- CA Paris, Pôle - Chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/11693
- CA Paris, Pôle - Chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/00678
- CA Amiens, 2° Protection sociale, 5 novembre 2020, RG n° 19/02800
- CA Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 27 novembre 2020, RG n° 17/10604 17/10605
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 17 novembre 2020, RG n° 20/00319 19/03601
- art. R. 133-3 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre, 5 novembre 2020, RG n° 18/05329
- CA Fort-de-France, Chambre sociale, 20 novembre 2020, RG n° 19/00127 18/00027
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 6 novembre 2020, RG n° 16/14022
- CA Pau, Chambre sociale, 19 novembre 2020, RG n° 17/03158

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