Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 9 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Cotisations sociales - Nullité de la contrainte émise après le remboursement d’un trop-perçu de cotisations par l’URSSAF
La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de Sécurité sociale sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0695LTW) a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.
Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-21.731, F-P+B+I
2/ Filiation - Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA à l’étranger : la première chambre civile persiste et signe !
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence issue des arrêts du 18 décembre 2019 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-12.327 N° Lexbase : A8960Z8D, n° 18-11.815 N° Lexbase : A8959Z8C, FS-P+B+R+I) : en présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du Code civil (N° Lexbase : L1215HWW).
Réf. : Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-50.043, FS-P+B
3/ Marchés publics - Soumissions en réponse à des appels d’offres de marchés publics par des filiales d’un même groupe : absence de sanctions par le droit de la concurrence
Des sociétés appartenant à un même groupe ayant présenté comme distinctes des offres élaborées de façon concertée en réponse aux appels d’offres d’un établissement public national ne sont pas sanctionnables par le droit de la concurrence (Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-19 du 25 novembre 2020 N° Lexbase : X1225CKL).
Réf. : Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-19 du 25 novembre 2020
4/ Pénal - Procès des « écoutes » : le PNF requiert 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis contre Nicolas Sarkozy
À l’issue de 6 heures 30 d’audience, les réquisitions du Parquet national financier (PNF) sont tombées : quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis contre l’ancien chef de l’État ; les mêmes peines pour Gilbert Azibert (l’ancien haut magistrat) et Thierry Herzog avec toutefois une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction professionnelle pour l’avocat qui est encore en exercice.
La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de Sécurité sociale sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0695LTW) a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.
Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-21.731, F-P+B+I
2/ Filiation - Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA à l’étranger : la première chambre civile persiste et signe !
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence issue des arrêts du 18 décembre 2019 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-12.327 N° Lexbase : A8960Z8D, n° 18-11.815 N° Lexbase : A8959Z8C, FS-P+B+R+I) : en présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du Code civil (N° Lexbase : L1215HWW).
Réf. : Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-50.043, FS-P+B
3/ Marchés publics - Soumissions en réponse à des appels d’offres de marchés publics par des filiales d’un même groupe : absence de sanctions par le droit de la concurrence
Des sociétés appartenant à un même groupe ayant présenté comme distinctes des offres élaborées de façon concertée en réponse aux appels d’offres d’un établissement public national ne sont pas sanctionnables par le droit de la concurrence (Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-19 du 25 novembre 2020 N° Lexbase : X1225CKL).
Réf. : Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-19 du 25 novembre 2020
4/ Pénal - Procès des « écoutes » : le PNF requiert 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis contre Nicolas Sarkozy
À l’issue de 6 heures 30 d’audience, les réquisitions du Parquet national financier (PNF) sont tombées : quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis contre l’ancien chef de l’État ; les mêmes peines pour Gilbert Azibert (l’ancien haut magistrat) et Thierry Herzog avec toutefois une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction professionnelle pour l’avocat qui est encore en exercice.
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