Cotisations sociales - Nullité de la contrainte émise après le remboursement d’un trop-perçu de cotisations par l’URSSAF ( Les brèves )
La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de Sécurité sociale sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0695LTW) a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.
Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-21.731, F-P+B+I
Cotisations sociales - Nullité de la contrainte émise après le remboursement d’un trop-perçu de cotisations par l’URSSAF
La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de Sécurité sociale sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0695LTW) a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.
Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-21.731, F-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-21.731, F-P+B+I
"Cotisations sociales - Nullité de la contrainte émise après le remboursement d’un trop-perçu de cotisations par l’URSSAF"
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