Accident du travail - Maladies professionnelles - Victimes de pesticides : publication du décret organisant le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et fixant les modalités d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes Un décret du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides et modalités d'instruction des demandes et règles d'indemnisation des victimes, en procédant aux adaptations nécessaires au regard du droit commun de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

Réf. : Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides

"Accident du travail - Maladies professionnelles - Victimes de pesticides : publication du décret organisant le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et fixant les modalités d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes"

"Accident du travail - Maladies professionnelles - Victimes de pesticides : publication du décret organisant le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et fixant les modalités d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes"