Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 4 décembre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence d’obligation pour l’organisme d’instruire selon la procédure de reconnaissance sur expertise individuelle la demande de prise en charge qui vise exclusivement un tableau

Dès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau.

Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-18.584, FS-P+B+I

2/ Covid-19 - Entretiens professionnels : report possible jusqu’au 30 juin 2021

Publiée au Journal officiel du 3 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 détermine les dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du covid-19.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1501, du 2 décembre 2020, modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel

3/ Environnement - Publication du décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (N° Lexbase : L7930LYD), à destination des fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes, collectivités en charge de la gestion des déchets, réforme le cadre régissant cette responsabilité en matière de prévention et de gestion des déchets.

Réf. : Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

4/ Fonction publique - Assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1492, du 30 novembre 2020, portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique, procède à l’assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale et à la clarification des conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Réf. : Décret n° 2020-1492, du 30 novembre 2020, portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

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