Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 1er décembre 2020 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 1er décembre 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Avocats/Statut social et fiscal - Modification du RIN concernant la collaboration et la parentalité

A été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2020, la décision du 13 novembre 2020 portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) (N° Lexbase : L4063IP8).

Réf. : Décision du 13 novembre 2020 portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat

2/ Covid-19 - Fonds de solidarité : prolongation du volet 2 et nouvelles mesures en faveur des discothèques

Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, d’une part, prolonge, le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et, d’autre part, adapte, pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité.

Réf. : Décret n° 2020-1458, du 27 novembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

3/ Droit rural - Droit de préemption de la SAFER : sanction du défaut d’affichage en mairie de la décision de préemption ?

L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption ; l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-21.469, FS-P+B+I

4/ Fonction publique - Affaire « Zecler » : les policiers peuvent-ils être révoqués ? – le point sur la révocation des fonctionnaires

A la suite de la révélation des images de violences policières dont Michel Zecler a été victime par le média Loopsider, quelques jours après que la police en ait eu également connaissance, Gérald Darmanin a annoncé demander la révocation des fonctionnaires impliqués.

L’occasion de faire un point sur cette sanction disciplinaire.

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 1er décembre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Avocats/Statut social et fiscal - Modification du RIN concernant la collaboration et la parentalité

A été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2020, la décision du 13 novembre 2020 portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) (N° Lexbase : L4063IP8).

Réf. : Décision du 13 novembre 2020 portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat

2/ Covid-19 - Fonds de solidarité : prolongation du volet 2 et nouvelles mesures en faveur des discothèques

Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, d’une part, prolonge, le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et, d’autre part, adapte, pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité.

Réf. : Décret n° 2020-1458, du 27 novembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

3/ Droit rural - Droit de préemption de la SAFER : sanction du défaut d’affichage en mairie de la décision de préemption ?

L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption ; l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-21.469, FS-P+B+I

4/ Fonction publique - Affaire « Zecler » : les policiers peuvent-ils être révoqués ? – le point sur la révocation des fonctionnaires

A la suite de la révélation des images de violences policières dont Michel Zecler a été victime par le média Loopsider, quelques jours après que la police en ait eu également connaissance, Gérald Darmanin a annoncé demander la révocation des fonctionnaires impliqués.

L’occasion de faire un point sur cette sanction disciplinaire.