Droit rural - Droit de préemption de la SAFER : sanction du défaut d’affichage en mairie de la décision de préemption ? L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption ; l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-21.469, FS-P+B+I

"Droit rural - Droit de préemption de la SAFER : sanction du défaut d’affichage en mairie de la décision de préemption ?"

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