Chronique "Banque" #1 : Les dispositions réglementaires prévoyant les prêts garantis par l'Etat sont-elles fidèles à l'esprit du législateur? A la suite de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de solliciter les établissements bancaires pour les inciter à mettre en place des prêts garantis par l'Etat. L'objectif est de permettre aux entreprises subissant la crise de pouvoir bénéficier de liquidités remboursables après un délai de franchise d'un an. L'Etat a assuré les établissements bancaires de sa garantie permettant ainsi de conserver la confiance de ces établissements. C'est ainsi que l'arrêté du 23 mars 2020 a été adopté sur le fondement de l'article 4 de la loi du même jour. Mais ces dispositions réglementaires sont-elles fidèles à l'esprit du législateur?

"Chronique "Banque" #1 : Les dispositions réglementaires prévoyant les prêts garantis par l'Etat sont-elles fidèles à l'esprit du législateur?"

"Chronique "Banque" #1 : Les dispositions réglementaires prévoyant les prêts garantis par l'Etat sont-elles fidèles à l'esprit du législateur?"