Fiscalité immobilière - Déductibilité de travaux de rénovation dissociable d’une opération globale de ceux réalisés dans les parties communes Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

Réf. : CE 9° ch., 20 novembre 2020, n° 427024, inédit au recueil Lebon

"Fiscalité immobilière - Déductibilité de travaux de rénovation dissociable d’une opération globale de ceux réalisés dans les parties communes"

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