Procédures - Procédure prud'homale : Utilisation comme preuve du compte Facebook privé d’un salarié ( LES BREVES )
Il résulte des articles 6 (N° Lexbase : L7558AIR) et 8 (N° Lexbase : L4798AQR) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) et 9 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1123H4D), que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058, FS-P+B+R+I
Procédures - Procédure prud'homale : Utilisation comme preuve du compte Facebook privé d’un salarié
Il résulte des articles 6 (N° Lexbase : L7558AIR) et 8 (N° Lexbase : L4798AQR) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) et 9 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1123H4D), que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058, FS-P+B+R+I
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058, FS-P+B+R+I
"Procédures - Procédure prud'homale : Utilisation comme preuve du compte Facebook privé d’un salarié"
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LES BREVES
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