Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 27 novembre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Assurances - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : entrée en vigueur le 1er décembre 2020 !

A été publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Réf. : Décret n° 2020-1438, du 24 novembre 2020, relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

2/ Avocats/Déontologie - Visite et saisie : les correspondances avocat/client doivent pouvoir être identifiées comme en lien avec l’exercice des droits de la défense

Le premier président, statuant sur la régularité des opérations de visite prévues par l’article L. 450-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L0358LTG), ne peut ordonner la restitution des correspondances entre l’occupant des lieux visités et un avocat en raison de leur confidentialité que si celles-ci sont en lien avec l’exercice des droits de la défense ; la simple identification des courriers concernés est, toutefois, insuffisante à établir ce lien.

Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304, FS-P+B+I

3/ Contrat de travail - Nouvelle définition des éléments constitutifs du « coemploi »

Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.

Réf. : Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.769, FP-P+B+R+I

4/ Fonction publique - Indemnisation de l’agent victime d’une maladie professionnelle

Dans le cas où un fonctionnaire recherche la responsabilité solidaire de son employeur et d'une autre collectivité publique, si la collectivité employeur soutient qu'une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l'autre collectivité publique mise en cause, il appartient au juge de déterminer si celle-ci doit la garantir et, dans l'affirmative, pour quel montant (CE 1° et 4° ch.-r., 18 novembre 2020, n° 427325, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A942734W).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 novembre 2020, n° 427325, publié au recueil Lebon

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