Fonction publique - Indemnisation de l’agent victime d’une maladie professionnelle Dans le cas où un fonctionnaire recherche la responsabilité solidaire de son employeur et d'une autre collectivité publique, si la collectivité employeur soutient qu'une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l'autre collectivité publique mise en cause, il appartient au juge de déterminer si celle-ci doit la garantir et, dans l'affirmative, pour quel montant (CE 1° et 4° ch.-r., 18 novembre 2020, n° 427325, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A942734W).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 novembre 2020, n° 427325, publié au recueil Lebon

"Fonction publique - Indemnisation de l’agent victime d’une maladie professionnelle"

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