Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 25 novembre 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Cotisations sociales - Point de départ de l’action en recouvrement des cotisations fixé à la fin du délai imparti par la mise en demeure
La prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations prévue par l’article L. 244-11 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1237I7X) ne commence à courir qu'à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure au redevable des cotisations pour régulariser sa situation ;
Nota : pour les cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017, la prescription est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure (CSS, art. L. 244-8-1 N° Lexbase : L0181LCP).
Réf. : Cass. civ. 2, 12 novembre 2020, n° 19-15.239, F-P+B+I
2/ Droit des étrangers - Exclusion de la protection subsidiaire pour crime grave : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la commission d'un crime grave justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du b) de l'article L. 712-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1900LMC) (CE 9° et 10° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428582, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A545034M).
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428582, mentionné aux tables du recueil Lebon
3/ Droit disciplinaire - Affaire « Théo » : la Défenseure des droits recommande des poursuites disciplinaires et la réalisation d’une inspection
À l’heure où la faculté de diffuser les images des violences policières est plus que jamais fragilisée par l’article 24 de la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale – lequel puni la diffusion malveillante d’images permettant l’identification de forces de l’ordre agissant dans le cadre d’une opération de police – la Défenseure des droits publie une décision imparable sur l’usage de la force par des fonctionnaires de police dans le cadre de l’affaire dite « Théo ».
Réf. : Décision 2020-199 du 23 novembre 2020 relative à l'usage de la force par des fonctionnaires de police au cours d’un contrôle d’identité et d’une interpellation
4/ Fiscalité des entreprises - Plus-values de cession d’immeubles et notion de modèle économique de l’entreprise
Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affaires.
Réf. : CAA de Versailles, 10 novembre 2020, n° 19VE02497
La prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations prévue par l’article L. 244-11 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1237I7X) ne commence à courir qu'à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure au redevable des cotisations pour régulariser sa situation ;
Nota : pour les cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017, la prescription est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure (CSS, art. L. 244-8-1 N° Lexbase : L0181LCP).
Réf. : Cass. civ. 2, 12 novembre 2020, n° 19-15.239, F-P+B+I
2/ Droit des étrangers - Exclusion de la protection subsidiaire pour crime grave : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la commission d'un crime grave justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du b) de l'article L. 712-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1900LMC) (CE 9° et 10° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428582, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A545034M).
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428582, mentionné aux tables du recueil Lebon
3/ Droit disciplinaire - Affaire « Théo » : la Défenseure des droits recommande des poursuites disciplinaires et la réalisation d’une inspection
À l’heure où la faculté de diffuser les images des violences policières est plus que jamais fragilisée par l’article 24 de la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale – lequel puni la diffusion malveillante d’images permettant l’identification de forces de l’ordre agissant dans le cadre d’une opération de police – la Défenseure des droits publie une décision imparable sur l’usage de la force par des fonctionnaires de police dans le cadre de l’affaire dite « Théo ».
Réf. : Décision 2020-199 du 23 novembre 2020 relative à l'usage de la force par des fonctionnaires de police au cours d’un contrôle d’identité et d’une interpellation
4/ Fiscalité des entreprises - Plus-values de cession d’immeubles et notion de modèle économique de l’entreprise
Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affaires.
Réf. : CAA de Versailles, 10 novembre 2020, n° 19VE02497
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