Droit des étrangers - Exclusion de la protection subsidiaire pour crime grave : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits ( Les brèves )
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la commission d'un crime grave justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du b) de l'article L. 712-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1900LMC) (CE 9° et 10° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428582, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A545034M).
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428582, mentionné aux tables du recueil Lebon
Droit des étrangers - Exclusion de la protection subsidiaire pour crime grave : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la commission d'un crime grave justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du b) de l'article L. 712-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1900LMC) (CE 9° et 10° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428582, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A545034M).
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428582, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428582, mentionné aux tables du recueil Lebon
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