Comité social et économique - Suez-Veolia : confirmation par la cour d’appel de Paris de l’obligation de consultation des CSE Est confirmée, l’ordonnance de référé qui avait, le 9 octobre 2020, suspendu l’opération de rachat du bloc de 29,9 % par Veolia tant que les comités sociaux et économiques de Suez et Suez Eau France, à l’origine de la procédure, n’avaient pas été informés et consultés.

Réf. : CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 19 novembre 2020, n° 20/06549

"Comité social et économique - Suez-Veolia : confirmation par la cour d’appel de Paris de l’obligation de consultation des CSE"

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