Actes administratifs - Légalité de la modification rétroactive des conditions de rémunération des membres de la CNCCFP ( Les brèves )
Le décret et l’arrêté modifiant les conditions de rémunération des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avec effet rétroactif à compter du 1er janvier de l'année budgétaire en cours sont légaux (CE 5° et 6° ch.-r., 12 novembre 2020, n° 425340, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A390734H).
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 novembre 2020, n° 425340, mentionné aux tables du recueil Lebon
Actes administratifs - Légalité de la modification rétroactive des conditions de rémunération des membres de la CNCCFP
Le décret et l’arrêté modifiant les conditions de rémunération des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avec effet rétroactif à compter du 1er janvier de l'année budgétaire en cours sont légaux (CE 5° et 6° ch.-r., 12 novembre 2020, n° 425340, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A390734H).
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 novembre 2020, n° 425340, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 novembre 2020, n° 425340, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Actes administratifs - Légalité de la modification rétroactive des conditions de rémunération des membres de la CNCCFP"
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