
Public - Absence d’effet de la durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation sur la légalité de cette décision ( LES BREVES )
La durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation est sans effet sur la légalité de cette décision (Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I N° Lexbase : A51033UK, voir aussi Cass. civ. 3, 5 décembre 2007, n° 06-70.003, FS-P+B N° Lexbase : A0481D39).
Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I
"Public - Absence d’effet de la durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation sur la légalité de cette décision"
"Public - Absence d’effet de la durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation sur la légalité de cette décision"
LES BREVES
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