Public - Absence d’effet de la durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation sur la légalité de cette décision ( LES BREVES )
La durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation est sans effet sur la légalité de cette décision (Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I N° Lexbase : A51033UK, voir aussi Cass. civ. 3, 5 décembre 2007, n° 06-70.003, FS-P+B N° Lexbase : A0481D39).
Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I
Public - Absence d’effet de la durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation sur la légalité de cette décision
La durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation est sans effet sur la légalité de cette décision (Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I N° Lexbase : A51033UK, voir aussi Cass. civ. 3, 5 décembre 2007, n° 06-70.003, FS-P+B N° Lexbase : A0481D39).
Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, FS-P+B+I
"Public - Absence d’effet de la durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation sur la légalité de cette décision"
"Public - Absence d’effet de la durée du délai de notification de l’ordonnance d’expropriation sur la légalité de cette décision"
LES BREVES
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