Fiscal général - La société Orange obtient un remboursement de plus de 2 milliards d’euros dans un litige l’opposant à l’administration fiscale C’est un contentieux qui va coûter très cher à l’État français. Après une bataille qui aura duré quinze ans, le litige opposant la société Orange et l’administration fiscale touche à sa fin. Le Conseil d’État a tranché : Bercy devra rembourser près de 2,2 milliards d’euros à la société.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 424455, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Fiscal général - La société Orange obtient un remboursement de plus de 2 milliards d’euros dans un litige l’opposant à l’administration fiscale"

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