Domaine public - Démolition d’installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime ( Les brèves )
Des installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime encourent la démolition (TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776 N° Lexbase : A33413ZR et n° 1703796 N° Lexbase : A33423ZS).
Réf. : TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776
Domaine public - Démolition d’installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime
Des installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime encourent la démolition (TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776 N° Lexbase : A33413ZR et n° 1703796 N° Lexbase : A33423ZS).
Réf. : TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776
Réf. : TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776
"Domaine public - Démolition d’installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime"
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