Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 9 novembre 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Collectivités territoriales - Réponse de la majorité à une tribune de l’opposition dans le magazine municipal : la publication d'une note de la rédaction porte atteinte à la liberté d'expression
La réponse de la majorité à une tribune de l’opposition dans le magazine municipal sous forme de publication d'une note de la rédaction porte atteinte à la liberté d'expression de ces élus d’opposition (CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986 N° Lexbase : A46753YS).
Réf. : CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986
2/ Covid-19 - Télétravail : mobilisation de l’inspection du travail pour contrôler l’application du protocole sanitaire en entreprise
Les services de l’inspection du travail sont chargés de vérifier la stricte application du protocole sanitaire dans les entreprises, qui prévoit notamment le recours au télétravail à 100 % dès que possible. En vue de cette phase de contrôle de la mise en œuvre du télétravail, le ministère du Travail a par ailleurs préparé un questionnaire à destination des entreprises.
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 3 novembre 2020
3/ Procédure pénale - Droit de se taire : une fois notifié, le droit au silence n’a pas à être rappelé à chaque acte de l'instruction
Ni la chambre de l’instruction, qui ordonne un supplément d’information aux fins de mise en examen, ni le juge d’instruction, agissant comme délégataire, n’ont l’obligation de notifier son droit de se taire à l’intéressé qui en a déjà pris connaissance à l’occasion de son interrogatoire de première comparution au terme duquel il a été placé sous le statut de témoin assisté.
Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046, F-P+B+I
4/ Protection sociale complémentaire - Portabilité des droits garantie en cas de liquidation judiciaire
L’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0437IXH) permet aux salariés garantis collectivement de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine ; ces dispositions, à caractère d’ordre public, n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.
Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.164, FS-P+B+I
La réponse de la majorité à une tribune de l’opposition dans le magazine municipal sous forme de publication d'une note de la rédaction porte atteinte à la liberté d'expression de ces élus d’opposition (CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986 N° Lexbase : A46753YS).
Réf. : CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986
2/ Covid-19 - Télétravail : mobilisation de l’inspection du travail pour contrôler l’application du protocole sanitaire en entreprise
Les services de l’inspection du travail sont chargés de vérifier la stricte application du protocole sanitaire dans les entreprises, qui prévoit notamment le recours au télétravail à 100 % dès que possible. En vue de cette phase de contrôle de la mise en œuvre du télétravail, le ministère du Travail a par ailleurs préparé un questionnaire à destination des entreprises.
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 3 novembre 2020
3/ Procédure pénale - Droit de se taire : une fois notifié, le droit au silence n’a pas à être rappelé à chaque acte de l'instruction
Ni la chambre de l’instruction, qui ordonne un supplément d’information aux fins de mise en examen, ni le juge d’instruction, agissant comme délégataire, n’ont l’obligation de notifier son droit de se taire à l’intéressé qui en a déjà pris connaissance à l’occasion de son interrogatoire de première comparution au terme duquel il a été placé sous le statut de témoin assisté.
Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046, F-P+B+I
4/ Protection sociale complémentaire - Portabilité des droits garantie en cas de liquidation judiciaire
L’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0437IXH) permet aux salariés garantis collectivement de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine ; ces dispositions, à caractère d’ordre public, n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.
Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.164, FS-P+B+I
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