LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 03 mai sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 03 mai sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Formation initiale et continue des conseillers prud'hommes (Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017, relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes)
- La manifestation d'une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise l'élément intentionnel du délit d'apologie du terrorisme (Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-83.331, F-P+B)
- Statut de la RATP : compétence juridictionnelle en cas de demande d'annulation d'une rétrogradation disciplinaire (Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-19.979, FS-P+B)
- Contestation d'une décision d'admission à l'honorariat (Cass. civ. 1, 26 avril 2017, n° 16-10.816, F-P+B)

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 03 mai sélectionnée par Lexbase - Formation initiale et continue des conseillers prud'hommes (Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017, relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes)
- La manifestation d'une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise l'élément intentionnel du délit d'apologie du terrorisme (Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-83.331, F-P+B)
- Statut de la RATP : compétence juridictionnelle en cas de demande d'annulation d'une rétrogradation disciplinaire (Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-19.979, FS-P+B)
- Contestation d'une décision d'admission à l'honorariat (Cass. civ. 1, 26 avril 2017, n° 16-10.816, F-P+B)