Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 6 novembre 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Baux d'habitation - Bail viager d’habitation : la rupture sans motif par le bailleur compensée par l’octroi d’une rente viagère au locataire
La privation de la jouissance du bien, accordée à vie et en totalité au preneur d’un bail analysé en un bail viager, quel que soit son usage, devait être compensée par une rente viagère d’un montant égal à la valeur locative d’un bien identique dont les juges du fond ont souverainement fixé le montant.
Réf. : Cass. civ. 3, 22 octobre 2020, n° 18-17.802, F-D
2/ Collectivités territoriales - Illégalité de la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune
Est illégale la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune (TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 N° Lexbase : A67493XA).
Réf. : TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 (N° Lexbase : A67493XA)
3/ Electoral - Modalités de consultation des listes d’émargement après le premier tour des élections municipales
La limitation à cinq jours du délai pendant lequel les listes d'émargement du premier tour de scrutin des élections municipales sont mises à la disposition des électeurs ne méconnaît pas le « principe général du droit d'effectivité de l'exercice des droits civiques » (CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A89743YZ).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon
4/ Représentation du personnel - Absence de préjudice nécessaire lorsque l’employeur n’organise pas d’élections partielles alors qu’il y était légalement tenu
Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque, l’institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, les salariés n’étant pas, dans cette situation, privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Réf. : Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.775, FS-P+B+R+I
La privation de la jouissance du bien, accordée à vie et en totalité au preneur d’un bail analysé en un bail viager, quel que soit son usage, devait être compensée par une rente viagère d’un montant égal à la valeur locative d’un bien identique dont les juges du fond ont souverainement fixé le montant.
Réf. : Cass. civ. 3, 22 octobre 2020, n° 18-17.802, F-D
2/ Collectivités territoriales - Illégalité de la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune
Est illégale la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune (TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 N° Lexbase : A67493XA).
Réf. : TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 (N° Lexbase : A67493XA)
3/ Electoral - Modalités de consultation des listes d’émargement après le premier tour des élections municipales
La limitation à cinq jours du délai pendant lequel les listes d'émargement du premier tour de scrutin des élections municipales sont mises à la disposition des électeurs ne méconnaît pas le « principe général du droit d'effectivité de l'exercice des droits civiques » (CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A89743YZ).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon
4/ Représentation du personnel - Absence de préjudice nécessaire lorsque l’employeur n’organise pas d’élections partielles alors qu’il y était légalement tenu
Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque, l’institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, les salariés n’étant pas, dans cette situation, privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Réf. : Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.775, FS-P+B+R+I
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