Représentation du personnel - Absence de préjudice nécessaire lorsque l’employeur n’organise pas d’élections partielles alors qu’il y était légalement tenu Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque, l’institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, les salariés n’étant pas, dans cette situation, privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Réf. : Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.775, FS-P+B+R+I

"Représentation du personnel - Absence de préjudice nécessaire lorsque l’employeur n’organise pas d’élections partielles alors qu’il y était légalement tenu"

"Représentation du personnel - Absence de préjudice nécessaire lorsque l’employeur n’organise pas d’élections partielles alors qu’il y était légalement tenu"