Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu le 28 septembre dernier par le Conseil d'Etat. Il vient apporter des précisions sur l'articulation entre une partie de la législation sur la vente en état futur d'achèvement et la réglementation des immeubles menaçant ruines.

Réf :
- CE 5/6 ch.-r., 28-09-2020, n° 426290 (N° Lexbase : A27743WN)
- CAA Nancy, 4e, 16-10-2018, n° 17NC02051-17NC02052 (N° Lexbase : A5989YHB)

Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet ROME ASSOCIES et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.