Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 4 novembre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Covid-19 - Fonds de solidarité : nouvelle prolongation et allègement des conditions d’éligibilité

Un décret, publié au Journal officiel du 3 novembre 2020, modifie le décret n° 2020-371, du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité (N° Lexbase : L6019LWT) et le décret n° 2020-1049, du 14 août 2020, adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020 (N° Lexbase : L9819LXX).

Réf. : Décret n° 2020-1328, du 2 novembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

2/ Données personnelles - Cybersécurité : Deux amendes record infligées par l’autorité britannique de protection des données, en coopération avec la CNIL

L’ICO, autorité britannique de protection des données, a récemment infligé les amendes les plus importantes imposées en matière de sécurité au titre du « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I).

Ces amendes, de 20 millions de livres sterling (environ 22 millions d’euros) pour British Airways et 18,4 millions de livres sterling (environ 20 millions d’euros) pour Marriott, font suite à des violations de données ayant rendu accessibles à des tiers de très nombreuses données personnelles.

Elles rappellent le rôle du « RGPD » dans le domaine de la cybersécurité et illustrent une coopération fructueuse entre autorités de protection européennes, au service des citoyens.
Réf. : CNIL, communiqué de presse, 2 novembre 2020

3/ Fiscalité des entreprises - La minoration du prix de cession d'un élément de l'actif trouvant son origine dans une libéralité ne peut conduire à un rehaussement du bénéfice imposable

À l'issue d'une vérification de comptabilité, une société d'investissement immobilier cotée a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009, résultant notamment de la remise en cause du prix de cession de deux appartements que l'administration fiscale a estimé anormalement minoré.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 octobre 2020, n° 425150, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Urbanisme - Régime de la demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété

Une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété (CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 425457, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A89653YP).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 425457, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 4 novembre 2020 sélectionnée par Lexbase"

"Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 4 novembre 2020 sélectionnée par Lexbase"