Fiscalité des entreprises - La minoration du prix de cession d'un élément de l'actif trouvant son origine dans une libéralité ne peut conduire à un rehaussement du bénéfice imposable ( Les brèves )
À l'issue d'une vérification de comptabilité, une société d'investissement immobilier cotée a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009, résultant notamment de la remise en cause du prix de cession de deux appartements que l'administration fiscale a estimé anormalement minoré.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 octobre 2020, n° 425150, mentionné aux tables du recueil Lebon
Fiscalité des entreprises - La minoration du prix de cession d'un élément de l'actif trouvant son origine dans une libéralité ne peut conduire à un rehaussement du bénéfice imposable
À l'issue d'une vérification de comptabilité, une société d'investissement immobilier cotée a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009, résultant notamment de la remise en cause du prix de cession de deux appartements que l'administration fiscale a estimé anormalement minoré.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 octobre 2020, n° 425150, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 octobre 2020, n° 425150, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Fiscalité des entreprises - La minoration du prix de cession d'un élément de l'actif trouvant son origine dans une libéralité ne peut conduire à un rehaussement du bénéfice imposable"
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