Chronique #14 "Contrôle et contentieux URSSAF" : retour sur les arrêts rendus durant le mois d'octobre 2020 Les références de l'épisode :

1/ Avis de contrôle
- CA Angers, Chambre sociale, 15 octobre 2020, RG n° 19/00040
- Cass civ.2°. 22 octobre 2020. pourvoi n° 19-17606, 19-17604, 19-17605, 19-17253
- CA Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 27 octobre 2020, RG n° 19/02381

2/ Déroulement du contrôle
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 6 octobre 2020, RG n° 19/01099
- art. R. 243-59 du Code de la sécurité sociale
- art. L. 243-7 du Code de la sécurité sociale
- art. L. 8221-1 du Code du travail, q
- Cass civ.2°. 22 octobre 2020 pourvoi n° 19-18335

3/ Observations
- CA Paris, Pôle 6 Chambre 12, 16 octobre 2020, RG n° 16/10434
- Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-15606

4/ Mise en demeure
- Basse-Terre, Chambre sociale, 26 octobre 2020, RG n° 18/01482
- Basse-Terre, Chambre sociale, 26 octobre 2020, RG n° 19/00912

5/ Demande de délais de paiement
- art. 1343-5 du Code civil
- CA Versailles, 5° chambre, 29 octobre 2020, RG n° 20/01342
- art. R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- art. 1343-5 du Code civil
- CA Chambéry, 2° chambre, 29 octobre 2020, RG n° 20/00248

6/ Contrainte et signification de la contrainte
- CA Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 13 octobre 2020, RG n° 18/02358
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 15 octobre 2020, RG n° 18/05412
- CA Basse Terre, Chambre sociale, 5 octobre 2020, RG n°19/01626)

7/ Opposition à contrainte
- art. R. 142-20 du code de la sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 16 octobre 2020, RG n° 16/15083
- CA Colmar, Chambre sociale section SB, 22 octobre 2020, RG n° 19/00357
- art. R.142-18 du Code de la sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 23 octobre 2020, RG n° 16/10245
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 28 octobre 2020, RG n° 18/04237

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