Procédure civile - Point de départ du délai d’appel des héritiers après le décès d’une partie en cours de délibéré Lorsqu’une partie décède après la clôture des débats, la décision doit être rendue à son égard du fait que l’instance n’est pas interrompue ; le délai de recours est interrompu par le décès de cette partie, et le délai d’appel ouvert aux héritiers ne court qu’à compter de la notification de la décision qui leur est faite.

Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-18.671, F-P+B+I

"Procédure civile - Point de départ du délai d’appel des héritiers après le décès d’une partie en cours de délibéré"

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