Libertés publiques - Fermeture d'une mosquée pour soupçon de radicalisme : pas d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’association, de culte et de religion ( Les brèves )
La décision préfectorale de fermeture d'une mosquée pour soupçon de radicalisme ne constitue pas, en présence de plusieurs éléments attestant effectivement d’une telle tendance une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’association, de culte et de religion (TA Montreuil, 27 octobre 2020, n° 2011260 N° Lexbase : A00593Z9).
Réf. : TA Montreuil, 27 octobre 2020, n° 2011260
Libertés publiques - Fermeture d'une mosquée pour soupçon de radicalisme : pas d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’association, de culte et de religion
La décision préfectorale de fermeture d'une mosquée pour soupçon de radicalisme ne constitue pas, en présence de plusieurs éléments attestant effectivement d’une telle tendance une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’association, de culte et de religion (TA Montreuil, 27 octobre 2020, n° 2011260 N° Lexbase : A00593Z9).
Réf. : TA Montreuil, 27 octobre 2020, n° 2011260
Réf. : TA Montreuil, 27 octobre 2020, n° 2011260
"Libertés publiques - Fermeture d'une mosquée pour soupçon de radicalisme : pas d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’association, de culte et de religion"
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