Transport - Travailleurs des plateformes numériques : modalités de l'obligation d'information sur le prix et la distance de la prestation ( Les brèves )
Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2020, pris en application du nouvel article L. 1326-2 du Code des transports (N° Lexbase : L3480LUG), vient préciser les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation.
Réf. : Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020, fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation
Transport - Travailleurs des plateformes numériques : modalités de l'obligation d'information sur le prix et la distance de la prestation
Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2020, pris en application du nouvel article L. 1326-2 du Code des transports (N° Lexbase : L3480LUG), vient préciser les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation.
Réf. : Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020, fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation
Réf. : Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020, fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation
"Transport - Travailleurs des plateformes numériques : modalités de l'obligation d'information sur le prix et la distance de la prestation"
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