Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 30 octobre 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Contrôle fiscal - La garantie contre les changements de doctrine ne s'applique pas en cas de montage artificiel : le Conseil d’État persiste et signe !
Le Conseil d’État a, dans un arrêt d’Assemblée du 28 octobre, jugé que l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L6958LLB), qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit.
Réf. : CE Contentieux, 28 octobre 2020, n° 428048, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A49183Z8)
2/ Baux d'habitation - Chute d’un locataire dans un appartement : quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande en réparation d’un préjudice corporel subi à l’occasion de l’exécution du contrat de bail ?
Il résulte des articles L. 211-4-1 (N° Lexbase : L7706LP4) et R. 221-38 (N° Lexbase : L2050LEN) du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, que si le tribunal d'instance est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d'un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l'objet, la cause ou l'occasion, relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-18.707, F-P+B+I
3/ Environnement - Responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets : l’activité des éco-organismes pas forcément synonymes d’aides d’État
Le système de responsabilité élargie des producteurs mis en place en France pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures (TLC) dévolue à des éco-organismes financés par les collectivités locales ne constitue pas forcément une aide d’État au sens du droit de l’UE (CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC N° Lexbase : A31863YN).
Réf. : CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC
4/ Procédure pénale - Annulation du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une procédure visant les mêmes faits : aucune pièce du dossier irrégulièrement versée ne doit subsister
La chambre de l’instruction qui constate la nullité d’un acte de procédure doit annuler, par voie de conséquence, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié.
Ainsi, lorsqu’une ordonnance de dessaisissement d’un dossier d’information est annulée, les pièces de ce dossier doivent être retirées du dossier dans lequel elles ont été irrégulièrement versées ; aucun des éléments de la procédure initiale, versés ou réalisés en raison du dessaisissement vicié, ne doivent subsister dans la procédure irrégulièrement destinataire.
Réf. : Cass. crim., 28 octobre 2020, n° 20-81. 615, F-P+B+I
Le Conseil d’État a, dans un arrêt d’Assemblée du 28 octobre, jugé que l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L6958LLB), qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit.
Réf. : CE Contentieux, 28 octobre 2020, n° 428048, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A49183Z8)
2/ Baux d'habitation - Chute d’un locataire dans un appartement : quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande en réparation d’un préjudice corporel subi à l’occasion de l’exécution du contrat de bail ?
Il résulte des articles L. 211-4-1 (N° Lexbase : L7706LP4) et R. 221-38 (N° Lexbase : L2050LEN) du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, que si le tribunal d'instance est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d'un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l'objet, la cause ou l'occasion, relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-18.707, F-P+B+I
3/ Environnement - Responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets : l’activité des éco-organismes pas forcément synonymes d’aides d’État
Le système de responsabilité élargie des producteurs mis en place en France pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures (TLC) dévolue à des éco-organismes financés par les collectivités locales ne constitue pas forcément une aide d’État au sens du droit de l’UE (CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC N° Lexbase : A31863YN).
Réf. : CJUE, 21 octobre 2020, aff. C-556/19, Eco TLC
4/ Procédure pénale - Annulation du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une procédure visant les mêmes faits : aucune pièce du dossier irrégulièrement versée ne doit subsister
La chambre de l’instruction qui constate la nullité d’un acte de procédure doit annuler, par voie de conséquence, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié.
Ainsi, lorsqu’une ordonnance de dessaisissement d’un dossier d’information est annulée, les pièces de ce dossier doivent être retirées du dossier dans lequel elles ont été irrégulièrement versées ; aucun des éléments de la procédure initiale, versés ou réalisés en raison du dessaisissement vicié, ne doivent subsister dans la procédure irrégulièrement destinataire.
Réf. : Cass. crim., 28 octobre 2020, n° 20-81. 615, F-P+B+I
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