Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 29 octobre 2020 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 29 octobre 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Avocats/Honoraires - Caducité d’une convention d’honoraire, office du juge et principe du contradictoire

Viole le principe du contradictoire le juge qui retient la caducité d’une convention d’honoraire alors que l’une des parties n’était pas présente à l’audience et qu’il ne ressort ni de la décision ni des pièces du dossier de procédure que celle qui était présente ait été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d’office (Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.985, FS-P+B+I N° Lexbase : A86503YZ).

Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.985, FS-P+B+I

2/ Environnement – Eolien en mer : illégalité d’une autorisation délivrée au titre de la police de l’eau portant atteinte à trois sites « Natura 2000 »

Est illégale une autorisation délivrée au titre de la police de l’eau à un parc éolien « pilote » de trois éoliennes flottantes en Méditerranée dont, notamment, la réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation de trois sites « Natura 2000 » (CAA Nantes, 5ème ch., 6 octobre 2020, n° 19NT02389 N° Lexbase : A95203WI).

Réf. : CAA Nantes, 5ème ch., 6 octobre 2020, n° 19NT02389 (N° Lexbase : A95203WI)

3/ Régimes matrimoniaux - Calcul des récompenses : l’hypothèse d'un bien partiellement aliéné avant la liquidation

Lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-13.702, F-P+B

4/ Rupture du contrat de travail - Expatriation : maintien du revenu du salarié licencié par une filiale étrangère

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

En l'absence d'offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue, jusqu'à la rupture du contrat de travail la liant au salarié, au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi, dès lors que le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur.

Réf. : Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275, F-P+B

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 29 octobre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Avocats/Honoraires - Caducité d’une convention d’honoraire, office du juge et principe du contradictoire

Viole le principe du contradictoire le juge qui retient la caducité d’une convention d’honoraire alors que l’une des parties n’était pas présente à l’audience et qu’il ne ressort ni de la décision ni des pièces du dossier de procédure que celle qui était présente ait été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d’office (Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.985, FS-P+B+I N° Lexbase : A86503YZ).

Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.985, FS-P+B+I

2/ Environnement – Eolien en mer : illégalité d’une autorisation délivrée au titre de la police de l’eau portant atteinte à trois sites « Natura 2000 »

Est illégale une autorisation délivrée au titre de la police de l’eau à un parc éolien « pilote » de trois éoliennes flottantes en Méditerranée dont, notamment, la réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation de trois sites « Natura 2000 » (CAA Nantes, 5ème ch., 6 octobre 2020, n° 19NT02389 N° Lexbase : A95203WI).

Réf. : CAA Nantes, 5ème ch., 6 octobre 2020, n° 19NT02389 (N° Lexbase : A95203WI)

3/ Régimes matrimoniaux - Calcul des récompenses : l’hypothèse d'un bien partiellement aliéné avant la liquidation

Lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-13.702, F-P+B

4/ Rupture du contrat de travail - Expatriation : maintien du revenu du salarié licencié par une filiale étrangère

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

En l'absence d'offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue, jusqu'à la rupture du contrat de travail la liant au salarié, au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi, dès lors que le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur.

Réf. : Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275, F-P+B