Rupture du contrat de travail - Expatriation : maintien du revenu du salarié licencié par une filiale étrangère Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
En l'absence d'offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue, jusqu'à la rupture du contrat de travail la liant au salarié, au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi, dès lors que le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur.

Réf. : Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275, F-P+B

"Rupture du contrat de travail - Expatriation : maintien du revenu du salarié licencié par une filiale étrangère"

"Rupture du contrat de travail - Expatriation : maintien du revenu du salarié licencié par une filiale étrangère"