Avocats/Honoraires - Caducité d’une convention d’honoraire, office du juge et principe du contradictoire ( Les brèves )
Viole le principe du contradictoire le juge qui retient la caducité d’une convention d’honoraire alors que l’une des parties n’était pas présente à l’audience et qu’il ne ressort ni de la décision ni des pièces du dossier de procédure que celle qui était présente ait été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d’office (Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.985, FS-P+B+I N° Lexbase : A86503YZ).
Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.985, FS-P+B+I
Avocats/Honoraires - Caducité d’une convention d’honoraire, office du juge et principe du contradictoire
Viole le principe du contradictoire le juge qui retient la caducité d’une convention d’honoraire alors que l’une des parties n’était pas présente à l’audience et qu’il ne ressort ni de la décision ni des pièces du dossier de procédure que celle qui était présente ait été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d’office (Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.985, FS-P+B+I N° Lexbase : A86503YZ).
Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.985, FS-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.985, FS-P+B+I
"Avocats/Honoraires - Caducité d’une convention d’honoraire, office du juge et principe du contradictoire"
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