Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 26 octobre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Droit pénal général - Vol : faute de mesures utiles pour éviter d’être dépossédé, le propriétaire commet une faute de nature à limiter son droit à indemnisation

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage, la responsabilité de leur auteur se trouve engagée dans une certaine mesure qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement.

Dans le cadre d’un vol, la circonstance selon laquelle la victime n’aurait pas pris les mesures utiles pour éviter d’être dépossédée peut s’analyser en une faute de nature à limiter son droit à indemnisation.

Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641, F-P+B+I

2/ Droit des étrangers - Absence de preuve d’information au procureur de la République du placement en rétention dans le dossier : nullité d'ordre public

S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d'une atteinte portée à ses droits (Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-15.197, FS-P+B N° Lexbase : A95563X9).

Réf. : Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-15.197, FS-P+B

3/ Emploi - Modification de certaines modalités relatives aux emplois francs

Publié au Journal officiel du 22 octobre 2020, le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 apporte des modifications au dispositif des emplois francs.

Réf. : Décret n° 2020-1278, du 21 octobre 2020, relatif aux emplois francs

4/ Santé et sécurité au travail - Inaptitude : nécessité de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement

Dès lors que le salarié a été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartient à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, et ce même si l’employeur n’a formulé aucune proposition de reclassement.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488, F-P+B

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